Directives relatives à l'octroi de l'aide au logement
Le Conseil communal de Trient entend encourager les propriétaires privés de la Commune à prendre des mesures d’économies d’énergie, à favoriser la construction, l’achat, la rénovation et la restauration de bâtiments.
Les modalités de cette aide sont les suivantes :
- Réservée à la construction, à l’achat ou à la rénovation de bâtiments sis en zone village ou habitats individuels, une subvention de 10 % et d’un maximum de CHF 30'000.- est octroyée.
- Elle n’est accordée que si le bâtiment sert ou est destiné à servir de résidence principale au maître de l’œuvre ou à l’un de ses descendants à la fin des travaux et si son propriétaire est une personne physique.
Si le maître de l’œuvre revend le bâtiment, avant un délai de 15 ans courant dès la date du paiement de la subvention communale, la dite subvention devra être remboursée au prorata des années d’occupation de l’objet.
- La subvention peut être refusée pour des travaux à faible valeur ajoutée. Les travaux ne donnant pas droit à une subvention minimale de CHF 200.- sont exclus. (Valeur minimum des travaux subventionnés : CHF 2000.-)
- La demande de subvention doit être présentée au moyen du formulaire ad hoc disponible au secrétariat communal ou sur le site internet de la Commune.
- Les demandes de subvention sont traitées par le Conseil communal, sur préavis de la commission des constructions, dans les limites du budget alloué et dans l’ordre chronologique de la réception des demandes. Toute demande arrivant hors des limites du budget sera reportée au prochain exercice.
- Les factures acquittées et le décompte de construction devront être présentés au bureau communal dans les 3 mois suivant la fin des travaux, respectivement de l’obtention du permis d’habiter.
- Les subventions allouées comme aide à l’acquisition et à la construction de logement feront l’objet d’une inscription au Registre Foncier sous d'une cédule hypothécaire. Après 15 ans, la mention inscrite au registre foncier sera radiée.
- Les présentes directives entrent en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2020 pour une période limitée à cinq ans. Elles pourront être reconduites sur décision du Conseil communal.
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Adopté par le Conseil Communal de Trient en séance du 06 avril 2020
Adopté par l’Assemblée primaire en séance du 08 juin 2020
Le Président Le Secrétaire
Bertrand Savioz Christian Goumand
Directives relatives à l'octroi de l'aide au logement
Requête de subventionnement d'aide au logement - PDF
Requête de subventionnement d'aide au logement - XLS
