Règlement de soutien à l'hôtellerie

Règlement de soutien à l’hôtellerie

EDITION 2020

 

L’Assemblée primaire de la commune de Trient

 

Vu la constitution du Canton du Valais

Vu la Loi sur les Communes

Vu l’ordonnance sur la gestion financière des Communes

Vu la Loi sur le tourisme

Sur proposition du Conseil municipal de Trient

 

Décide d’approuver le présent règlement

 

CHAPITRE 1 : Dispositions générales

Art. 1 – But

Le règlement a pour but de venir en soutien au secteur de l’hôtellerie, dans le cadre de l’achat, de la construction ou de la rénovation de bâtis.

 

Art. 2 – Bénéficiaires

Sont susceptibles d’être bénéficiaires de l’aide communale, les personnes morales et les personnes physiques, qui remplissent les conditions suivantes :

• Etre établies depuis plus de deux ans sur la commune de Trient. Pour les personnes morales, la date d’inscription au registre du commerce fait foi.
• Etre au bénéfice d’une autorisation d’exploitation hôtelière.
• Ne pas avoir de retard dans le paiement des impôts et taxes communales.
• Produire une déclaration de solvabilité datant de deux ans avant le dépôt de la demande.
• Le maximum des travaux susceptibles d’être réalisés, doit être confié à des entreprises domiciliées dans le village ou dans la vallée du Trient voire dans le district de Martigny, au prix d’une saine concurrence.

Art. 3 – Définitions

On entend par hôtel, une structure d’hébergement avec réception et service de restauration ouvert au public d’au moins 5 chambres et 10 lits.

On entend par investissements dans la rénovation, les travaux qui génèrent une plus-value et améliorent le confort de l’hôtel.

 

CHAPITRE 2 – Modalités d’attribution

Art. 4 – Modalités d’attribution

1. L’aide communale est allouée sous forme de :
   1. subventions à fonds perdus ;
   2. de prêts avec intérêts à taux préférentiel ;
   3. de cautionnements.

a) Subventions à fonds perdus 

• En cas de rénovation, une subvention à fonds perdus de 20% peut être allouée mais au maximum à Fr. 100'000.00 par hôtel ;
• Pour les hôtels ouverts à l’année, les subventions à fonds perdus ne sont alloués qu’une fois chaque 5 ans ;
• Pour les hôtels à l’ouverture saisonnière, les subventions à fonds perdus ne sont alloués qu’une fois chaque 10 ans.

b) Prêts avec intérêts à taux préférentiel et cautionnement

• Un taux préférentiel fixe de 0.5% pour une durée de 20 ans est appliqué.
• Au cas où le taux de référence hypothécaire de la Banque cantonale du Valais se monterait à – de 0.5%, le taux de 0% pour une durée de 20 ans serait appliqué.
• En cas d’achat, le montant du prêt s’élève à 50% du prix d’achat, mais au maximum à Fr. 500'000.00 par hôtel ;
• En cas de construction, le montant du prêt s’élève à 30% du coût définitif, mais au maximum à Fr. 300'000.00 par hôtel ;
• Les prêts sont accordés pour une durée maximale de 20 ans. Ils sont remboursables en 20 annuités ;
• Les prêts sont versés à réception de l’inscription de la cédule hypothécaire, pour autant que toutes les conditions soient remplies ;
• En cas de rénovation, aux subventions à fonds perdus, s’ajoute un prêt ou un cautionnement qui s’élève à 50% du montant des travaux reconnus par la commission communale, mais au maximum à Fr. 500'000.00 par hôtel ;
• Les cautionnements sont accordés pour une durée maximale de 20 ans. Le montant du cautionnement est réduit d’1/20ème par année.

2. L’aide est allouée pour des investissements reconnus supérieurs à Fr. 50'000.00 par objet
3. Le requérant doit démontrer que le projet est financé dans sa globalité, dont la subvention, le prêt ou le cautionnement de la commune.
4. En cas de vente, de changement d’affectation de l’immeuble ou de cessation d’activité dans un délai de 20 ans, ou en cas de déplacement du domicile ou du siège de la société propriétaire ou de l’exploitant, le bénéficiaire des aides selon art 4 alinéa 1 litt. a et b devra rembourser la subvention à fonds perdus et le prêt au prorata des années d’exploitation de l’objet. Le remboursement se fera dans les 2 mois suivant la demande de la Commune ; la date d’enregistrement au RF ou au registre du commerce fait foi.
5. En cas de vente, la charge peut être reprise par l’acquéreur pour autant qu’il remplisse toutes les conditions d’octroi.
6. En garantie des aides accordées, la Commune sera mise au bénéfice d’une cédule hypothécaire de registre postposée aux inscriptions hypothécaires.
7. Les frais incombent aux bénéficiaires des aides.
8. Le règlement ne confère aucun droit à l’obtention d’une aide ou d’une participation financière.
9. Les subventions à fonds perdus, les prêts et cautionnement sont de facto des dépenses liées.

 

Art. 5

Une commission communale compétente composée du responsable des finances communales, d’un membre de l’hôtellerie, de trois membres désignés par le Conseil municipal (un conseiller, l’architecte communal, un membre de la SD) est chargée d’étudier les dossiers, d’établir des propositions et de délivrer un préavis à l’attention du conseil communal. La commission peut s’adjoindre les services d’un expert en la matière hors de la commune. L’application du règlement est de la compétence du Conseil municipal qui fixe toutes les modalités utiles au fonctionnement des aides.

 

CHAPITRE 4 – Procédure

Art. 6

1. L’évaluation servant à fixer les aides est réalisée par la Commission ad hoc et décidée par le Conseil municipal.
2. Sur demande de l’instance compétente, le requérant doit fournir des compléments d’information, en particulier le détail des travaux, le plan de financement, les délais de réalisation et autres documents utiles.
3. La décision relative aux subventions à fonds perdu, au prêt ou au cautionnement est valable 2 ans à compter de sa notification, sous réserve des éléments de la lettre « 4 » ci-dessous.
4. Les projets déposés seront traités dans l’ordre chronologique des décisions.
5. Le requérant qui n’a pas fourni les pièces justificatives dans le délai ci-devant ou qui fournit des renseignements et des pièces erronées, ne pourra pas prétendre au versement de l’aide financière.

 

CHAPITRE 5 – Contrôle

Art. 7

L’instance compétente s’assure en tout temps, de l’exécution des travaux projetés.

 

CHAPITRE 6 – Rubrique budgétaire

Art. 8

1. Le Conseil municipal arrête dans le budget annuel un montant de Fr. 50'000.00 pour répondre aux demandes conformes au règlement.
2. Le montant de la subvention sera inscrit dans le compte de charges.
3. Le plafond maximal du fonds ne peut excéder Fr. 200'000.00.
4. Le fonds de soutien à l’hôtellerie ne peut pas être post financé.

 

CHAPITRE 7 – Moyens de droit et procédure

Art. 9

1. Toute décision prise en application du règlement peut faire l’objet d’une réclamation motivée au sens des articles 34a ss de la Loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), auprès du Conseil municipal, dans les 30 jours dès sa notification.
2. Les décisions administratives du Conseil municipal rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans les 30 jours dès leur notification aux conditions prévues par la LPJA.

 

CHAPITRE 8 – Dispositions finales

Art. 10

Ce règlement entre en vigueur dès son approbation par l’Assemblée primaire et son homologation par le Conseil d’Etat.

 

Approuvé par le Conseil municipal en séance du 06 avril 2020

Adopté par l’Assemblée primaire le 08 juin 2020

Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le 06 juillet 2020

 

POUR LE CONSEIL MUNICIPAL

 

                          Le Secrétaire                                                                          Le Président

 

               Christian Goumand                                                                  Bertrand Savioz

 

Règlement de soutien à l'hôtellerie