Déclaration en matière de protection des données

La Commune de Trient ("Trient", la "Commune" ou "Nous") accorde la plus grande importance au respect de votre vie privée. Nous nous engageons à respecter votre vie privée tout au long de nos activités quotidiennes.

En tant qu'autorité, Trient est soumise à la Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RS VS 170.2, LIPDA). Nous restons également attentifs aux exigences découlant du Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679, RGPD), si applicables.

Nous vous informons ici des modalités et finalités de traitement de vos données personnelles, ainsi que de vos droits y relatifs (LIPDA 19). Nous pouvons compléter ces informations de manière spécifique, en lien avec une activité de traitement donnée (e.g., formulaire d'annonce d'arrivée ou de départ sur la commune).

1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ? (LIPDA 19 II LIT. A)

La Commune de Trient, Le Gilliod 27, 1929 Trient, traite vos données personnelles. Elle détermine en particulier les modalités et finalités de ces traitements ; et peut être responsable du traitement de vos données personnelles directement en tant qu'autorité ou à travers certains de ses représentants.

Par exemple, le responsable du service “Protection de l’environnement et aménagement du territoire" est le responsable du traitement pour les activités de traitement liées à la pose et la gestion des compteurs d'eau potable.

• Nous traitons vos données personnelles et celles de personnes qui vous sont liées (ensemble, les "personnes concernées" ou "vous"); que vous ou un tiers pouvez nous fournir.
• Nous pouvons traiter vos données personnelles en tant que responsable du traitement ou en tant que responsable du traitement conjoint avec une organisation tierce (le "responsable du traitement").
• L'Administration Communale comprend l'ensemble du personnel que la Commune emploie sur la base d'un contrat de travail, à l'exclusion de ses conseillers communaux dont le lien est politique.

2. QUI CONTACTER POUR TOUTE QUESTION OU POUR VOS DROITS? (LIPDA 19 II LIT. A ET H)

Contactez notre délégué à la protection des données (DPO, Data Protection Officer) à dpo@trient.ch ou par courrier postal à Le Gilliod 27, 1929 Trient.

Vous pouvez également passer par le secrétariat communal au +41 27 722 21 05, à info@trient.ch ou par courrier postal à Le Gilliod 27, 1929 Trient

3.QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ? (LIPDA 19 II LIT. D)

Clarifions tout d'abord ce dont nous parlons:
•    une donnée personnelle est toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (LIPDA 3 III)
•    cette personne physique est la personne concernée
•    un traitement est toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés.

Par exemple, la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données sont des traitements.

Les données personnelles que nous traitons varient en fonction des finalités poursuivies (cf. §5 ci-dessous) et des services concernés. Nous vous informons des données personnelles que nous traitons lorsque nous les collectons (e.g., formulaire d'annonce d'arrivée) ou suite à votre demande.

Les lois, directives ou règlements que nous mettons en œuvre peuvent également développer les données personnelles que nous traitons.

Par exemple, la loi valaisanne sur le contrôle de l'habitant (RS VS 176.1) prévoit notamment que nous traitions les nom, adresse, état civil et origine des personnes concernées, parmi d'autres données.

4. QUELLES SOURCES UTILISONS-NOUS POUR COLLECTER VOS DONNEES PERSONNELLES?

Pour atteindre les finalités poursuivies, nous collectons ou recevons vos données personnelles :
•    directement de votre part, par exemple lorsque vous vous établissez à Trient, vous remettez des données liées au contrôle de l'habitant et à votre taxation communale
•    indirectement via d'autres sources, par exemple des tierces personnes à qui vous demandez de nous envoyer des données à votre sujet ou une tierce autorité, dans le contexte de l'entraide administrative entre autorités

5. POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES (INALITES)? (LIPDA 19 II LIT. C)

En bref, nous traitons vos données personnelles pour vous servir et répondre aux exigences légales auxquelles Trient est soumise.

Si vous êtes une contrepartie contractuelle, nous traitons vos données personnelles en lien avec notre relation professionnelle prospective (si nous discutons d’une potentielle collaboration) et/ou existante (si nous avons concrétisé une collaboration contractuelle); appelons ceci une "Relation Professionnelle".

Si vous êtes un administré, nous traitons vos données personnelles en raison du lien que vous entretenez avec notre Commune (e.g., demande d’autorisation, demande de subvention, location d'un bien communal); appelons ceci une "Relation Administré". 

Plus concrètement, voici les principales finalités de nos activités de traitement :

• informer et communiquer avec vous (e.g., réponses à vos demandes, transmission des décisions, attestations, factures, convocations, informations administratives ou communications relatives aux prestations communales)
• administrer et gérer les dossiers des contribuables
• gérer le contrôle des habitants (e.g., registre des habitants, attestations de domiciliation, contrôle des affiliations LAMal)
• superviser les services sociaux et aides publiques (e.g., demandes d’aides sociales, subventions)
• assurer la sécurité publique (e.g., contrôles de conformité, demandes de manifestations)
• gérer le territoire et l'urbanisme (e.g., autorisations de construire)
• tenir le cadastre foncier (e.g., restrictions à la propriété foncière, géodonnées)
• facturer les prestations, taxes et impôts (e.g., en lien avec l'eau, les déchets, la promotion touristique, la fiscalité)
• soutenir l'éducation et les structures d'accueil extra-familiale (e.g., Cantine pour écoliers UAPE)
• mettre en œuvre les droits politiques (e.g., tenue des élections, registre électoral, contrôles de signatures)
• gérer l'immobilier et les bâtiments communaux (e.g., gestion des accès, locations).
   

6. SUR QUELLES BASES LEGALES TRAITONS-NOUS VOS DONNEES? (LIPDA 19 II LIT. B)

Une autorité doit baser chacune de ses activités de traitement sur une base légale (e.g., une loi fédérale, une loi cantonale, un règlement communal ou une directive communale) (LIPDA 17, "Légalité").
Outre les règlements communaux en vigueur, voici une série des principales lois sur la base desquelles nous traitons vos données :

• Loi cantonale valaisanne d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr, RS VS 142.1)
• Loi cantonale valaisanne sur l’enseignement primaire (LEP, RS VS 411.0)
• Loi cantonale valaisanne sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels (LPIEN, RS VS 540.1)
• Loi cantonale valaisanne sur la santé (LS, RS VS 800.1)
• Loi cantonale valaisanne sur le contrôle des habitants (RS VS 176.1)
• Loi cantonale valaisanne sur les Communes (LCo, RS VS 175.1)
• Ordonnance cantonale valaisanne sur le registre foncier (OcRF, RS VS 211.611)
• Loi fédérale sur la protection des eaux (Leaux, RS 814.20).
  

7. COMMUNIQUONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES A DES DESTINATAIRES TIERS? (LIPDA 19 II
LIT. E)

En principe, non, car l'Administration Communale traite vos données personnelles directement.
Et oui, dans les cas suivants :

• autorités / administrations publiques tierces. Nous pouvons communiquer des données personnelles à des autorités tierces dans un contexte de mise en œuvre de nos obligations légales
• ou d'entraide administrative (e.g., registre des habitants, fiscalité, affiliations AVS, prestations sociales, urbanisme, enquêtes policières, procédures judiciaires)
• assurances (e.g., vérification de l'inscription à la LAMal, demande d'ouverture du droit à la rente AVS)
• contreparties contractuelles. Nous pouvons communiquer des données personnelles à des contreparties contractuelles avec lesquelles nous collaborons en lien avec un dossier vous concernant.
• sous-traitants (LIPDA 29). Nous pouvons confier certains traitements de données personnelles à une tierce partie (un sous-traitant). Dans ce cas, nous veillons à encadrer cette sous-traitance conformément aux exigences légales applicables (LIPDA 29). Tel est notamment le cas de certains aspects de notre infrastructure informatique.
  

8. COMMUNIQUONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES HORS DE SUISSE (COMMUNICATION TRANSFRONTIERE) ? (LIPDA 25)

En principe, non. Nos activités administratives et nos modalités de travail nous amènent à travailler et communiquer en Suisse.

Le cas échéant, nous veillons au respect des règles applicables telles que l'envoi vers une juridiction qui assure un niveau de protection adéquat, la mise en place de garanties suffisantes permettant d'assurer une protection adéquate ou le respect de conditions spécifiques (LIPDA 25 II).

9. VOUS REFUSEZ DE COMMUNIQUER DES DONNEES PERSONNELLES: QUE SE PASSE-T-IL? (LIPDA 19 II LIT. G)

Nous vous demandons vos données personnelles dans le contexte et pour les finalités décrites sous §5 ci-dessus.
Tous nos traitements reposent sur une base légale; certains traitements sont optionnels, d'autres sont impératifs.Deux situations se présentent:

• traitement optionnel. Si vous refusez de communiquer vos données personnelles en lien avec un traitement optionnel, vous courez le risque que nous soyons dans l'incapacité de vous fournir la prestation liée au traitement. Vous pourrez dans ce cas nous contacter pour explorer la possibilité de procéder autrement.
• traitement impératif. Dans le cas d'un refus lié à un traitement impératif, vous vous exposez, d'une part, à ce que nous soyons dans l'incapacité de vous fournir la prestation liée au traitement, d'autre part et surtout, à ce que nous agissions dans le sens que la loi nous impose et vous imposions certaines démarches, telles que :
  • l'exécution par substitution (e.g., le bureau du contrôle de l'habitant peut procéder à un enregistrement en lieu et place de la personne concernée (Loi cantonale valaisanne sur le Contrôle de l'Habitant))
  • l'affiliation d'office (e.g., nous devons affilier d'office toute personne ayant refusé de fournir une attestation d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire (Loi cantonale valaisanne sur l'assurance maladie))
  • décision négative (e.g., nous devons rejeter une requête incomplète ou mal documentée dans des contextes variés tels que la construction).

10. QUELS SONT VOS DROITS? (LIPDA 19 II LIT. F ET H)

La LIPDA vous octroie plusieurs droits (LIPDA 31 ss) que nous entendons naturellement respecter et vous aider à mettre en œuvre dans la mesure du possible :

• droit de renseignement et d’accès (LIPDA 31 I): obtenir la confirmation de notre traitement et la communication d'informations à cet égard
• demande de rectification ou de destruction (LIPDA 33): demander la rectification ou la destruction de données personnelles inexactes, la cessation d'un traitement illicite, la suppression des effets d'un traitement illicite ou le constat du caractère illicite d'un traitement
• droit d’opposition (LIPDA 34): s'opposer à notre traitement
• droit d'opposition à la communication de données personnelles (LIPDA 22 IV): s’opposer à la communication de vos données personnelles à des tiers lorsque la loi le permet
• retrait du consentement : retirer votre consentement (donné précédemment) à une activité de traitement spécifique, avec effet prospectif (pas d'effet rétroactif)
• médiation (LIPDA 53): vous pouvez en tout temps demander une médiation au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.

Gardez à l'esprit que l'exercice de vos droits ci-dessus peut être soumis à certaines conditions et/ou exceptions qui peuvent restreindre leur application et/ou limiter notre capacité à vous aider et à vous répondre positivement. Nous nous efforcerons de vous éclairer et de vous informer en conséquence.

11. COMMENT EXERCER VOS DROITS ? (LIPDA 19 II LIT. H)

Vous pouvez nous contacter par écrit (y compris la forme électronique) aux coordonnées mentionnées sous §2 ci-dessus. Une preuve de votre identité peut vous être demandée.

En fonction du droit que vous exercez, vous pouvez vous passer de motivation (LIPDA 31) ou devoir démontrer un intérêt digne de protection.

12. COMMENT REPONDONS-NOUS A L'EXERCICE DE VOS DROITS? (LIPDA 31 IV – V)

Nous nous efforçons de répondre avec diligence et rapidité aux demandes d’exercice des droits.

Une fois votre requête reçue et votre identité confirmée, nous répondons dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de votre demande (LIPDA 31 IV), sous réserve de prolongation exceptionnelle (LIPDA 31 V).

13. COMMENT PROTEGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES?

Nous déployons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser vos données personnelles de manière adéquate. Nous nous efforçons de choisir et de paramétrer ces mesures en fonction du risque que notre activité de traitement présente (LIPDA 21 II).

S'agissant des mesures techniques, nous avons notamment délégué la gestion de notre infrastructure informatique à une société (sous-traitant) experte en la matière.

14. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES? (LIPDA 19 II LIT. I)

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités énumérées au §5 ci-dessus. Certaines exigences légales d'archivage nous amènent à conserver vos données personnelles au-delà de l'expiration de notre Relation Professionnelle ou Relation Administrés.
Nous déterminons les durées de conservation de vos données personnelles en fonction des critères suivants :

• mention légale : si la loi aborde la durée de traitement, voire impose une durée
• nos finalités : en fonction de notre besoin, pour l'expédition courante des affaires et atteindre les finalités visées
• archivage LIPDA : si la LIPDA impose un versement aux Archives (LIPDA 3 IX, 41 ss).

 

---

Date de dernière mise à jour : 23 septembre 2026