Règlement bourgeoisial
L’assemblée bourgeoisiale
Vu les articles 69, 75, 80 à 82 de la Constitution cantonale
Vu l’article 22 de la loi du 28 juin 1989 sur les bourgeoisies
Sur la proposition du conseil bourgeoisial
Décide :
Chapitre I : Dispositions générales
Article. 1
Le présent règlement bourgeoisial renferme, dans le cadre de la Constitution et des lois, les dispositions relatives à l’administration, à l’exploitation et à la jouissance des biens bourgeoisiaux ainsi qu’à l’octroi des droits de bourgeoisie et aux taxes d’agrégation.
Article. 2
Sous réserve des compétences de l’assemblée bourgeoisiale, l’administration et la gestion des avoirs bourgeoisiaux sont confiées au conseil municipal, aussi longtemps que l’assemblée bourgeoisiale n’a pas élu de conseil bourgeoisial.
Article. 3
Sont bourgeoises de Trient les personnes inscrites aux registres des familles de l’état-civil, celles qui acquièrent le droit de cité communal en vertu des législations fédérales et cantonales ainsi que celles qui obtiennent le droit de bourgeoisie à la suite d’une décision de l’assemblée bourgeoisiale
Article. 4
Dans le présent règlement, le terme bourgeois comprend les ressortissants de Trient, de l’un et l’autre sexe.
Article. 5
1. Lorsqu’un droit est exercé par ménage, est considéré comme tenant ménage tout bourgeois ayant son domicile à Trient et y faisant feu â part
2. Le ménage bourgeois peut comprendre des non-bourgeois
Chapitre II : Biens bourgeoisiaux
Article. 6
La fortune de la bourgeoisie de Trient se compose notamment :
- des immeubles bâtis et non bâtis ;
- des forêts ;
- des alpages et pâturages ;
- des capitaux et créances ;
Article. 7
1. Dans le respect de la législation et du présent règlement, ces biens peuvent :
- être exploités par la bourgeoisie elle-même ;
- être exploités par les tiers (affermage, location, gérance, etc..) ;
- être remis en jouissance aux bourgeois.
2. Le conseil bourgeoisial conserve toutefois la haute surveillance sur l’exploitation et la gestion de tous les biens exploités par des tiers ou remis en jouissance.
Chapitre III Jouissance des biens bourgeoisiaux
Article. 8
8.1 La jouissance des biens bourgeoisiaux a lieu par bourgeois majeurs, lorsque le règlement le prévoit, par ménages bourgeois ou par enfants
Article. 9
1) La jouissance est subordonnée au domicile réel dans la commune.
2) Lorsque le règlement autorise la participation de non-bourgeois, les priorités suivantes doivent être observées
- Bourgeois domiciliés ;
- Bourgeois non-domiciliés ;
- Non-bourgeois domiciliés ;
- Autres personnes
Article. 10
10.1 Les bourgeois d’honneur n’ont pas droit aux avoirs bourgeoisiaux.
Article. 11
Les personnes domiciliées qui ont obtenu la réintégration ou la naturalisation facilitée en vertu de la législation fédérale n’ont droit aux avoirs bourgeoisiaux que si elles se sont acquittées de la taxe d’agrégation réduite applicable aux Valaisan.
Chapitre IV Prestation en nature
A. FORETS
Article. 12
1. En principe, l’exploitation des forêts est effectuée par la bourgeoisie, seule ou en collaboration avec d’autres collectivités ou avec d’autres propriétaires de forêts (triage forestier).
2. La bourgeoisie adhère aux organisations destinées à tirer le meilleur profit de l’exploitation forestière.
Article. 13
1. Dans la limite des possibilités forestières et financières de la bourgeoisie, celle-ci peut fournir aux bourgeois, gratuitement ou à des charges préférentielles, du bois de construction et du bois de chauffage.
2. L’attribution de bois de répartition sur pied est interdite. Le bois de répartition est abattu et débardé sous la conduite du service forestier communal. Des dispositions spéciales adoptées par l’assemblée bourgeoisiale règlent ces attributions, déterminent les ayant-droits et fixent les conditions.
B. ALPAGES
Article. 14
En règle générale, les alpages sont exploités en consortages constitués et régis par des statuts approuvés par le conseil bourgeoisial et homologués par le Conseil d’Etat.
Ces statuts doivent prévoir notamment :
- les droits et obligations des consorts ;
- les dispositions d’organisation ;
- Les règles d’exploitation et de gestion ;
- Les mesures de police et pénalités ;
- Le droit de recours au conseil bourgeoisial.
Article. 15
1. Seuls tes bourgeois domiciliés peuvent devenir consorts.
2. Un bourgeois domicilié ne peut alper s’il n’est consort.
3. Exceptionnellement et pour autant que tes conditions te permettent te consortage pourra accepter du bétail de non-consorts, ceci en respectant les priorités suivantes :
- bétail de bourgeois domiciliés ;
- bétail de bourgeois non-domiciliés ;
- bétail de non-bourgeois domiciliés.
Article. 16
16.1 Des dispositions spéciales approuvées par l’assemblée bourgeoisiale fixent tes conditions d’utilisation, les indemnités annuelles, les droits de retour, les obligations d’entretien et d’assurance, etc.
Article. 17
Les alpages peuvent être gérés par la bourgeoisie qui peut soit tes exploiter elle-même, soit les affermer
C. AUTRES DROITS DE JOUISSANCE EN NATURE
- jardins ;
- octroi de droits distincts et permanents.
En principe, les règlements doivent renfermer les dispositions régissant :
- détermination des ayant-droits – priorités ;
- manière dont les lots sont attribués ;
- indemnités annuelles – gratuités ;
- conditions d’exploitation, d’entretien (exploitation personnelle) ;
- obligation des ayant-droits ;
- durée de mise à disposition – droit de retour, de retrait ;
- pénalités
Chapitre V Prestation en espèce
Article. 18
1. Lorsque la situation financière le permet, la bourgeoisie peut allouer aux bourgeois une somme d’argent, à prélever sur son bénéfice comptable pour des raisons sociales ou pour des considérations d’intérêt général.
2. La bourgeoisie peut réduire ou refuser l’octroi d’une prestation en espèce, lorsque L’ayant-droit bénéficie déjà d’une prestation en nature.
Participations possibles :
- caisse-maladie ;
- aide à la formation (frais scolaires. bourses, prêts d’étude, etc..) ;
- revenus modestes (rentiers AVS, etc.) ;
- aide aux familles à revenus modestes ;
- • aide à fa construction de logements à caractère sociaux ;
- - aide à l’agriculture.
Ces participations sont régies aux conditions suivantes :
- Tenir compte de la situation financière générale de la bourgeoisie ;
- distribution possible seulement sur te bénéfice comptable ;
- tenir compte de la situation financière des ayant-droits (attribution proportionnelle au revenu).
Chapitre VI Octroi du droit de bourgeoisie
Article. 19
1. La demande d’agrégation à la bourgeoisie de Trient doit être présentée, par écrit, au conseil bourgeoisial. Le requérant doit remplir tes conditions fixées par les législations fédérales et cantonales pour l’acquisition de la nationalité suisse et valaisanne.
2. Sauf renonciation expresse, la demande du requérant englobe celle de son conjoint et de ses enfants mineurs.
Article. 20
1. Pour que la demande soit prise en considération, le requérant doit être domicilié sur le territoire de la commune de Trient depuis au moins 5 ans
2. Cette exigence de domicile n’est pas applicable au conjoint du requérant et à ses enfants mineurs.
Article. 21
L’assemblée bourgeoisiale est seule compétente pour octroyer te droit de bourgeoisie.
Elle se prononce dans le délai d’un an dès le dépôt de la requête, avec ou sans le préavis du conseil bourgeoisial.
En cas d’acceptation par l’assemblée, les taxes d’agrégation sont exigibles dans les 30 jours qui suivent.
Article. 22
1. L’octroi du droit de bourgeoisie à des Valaisans et à des Confédérés domiciliés depuis 5 ans ne peut-être refusé, sans motifs légitimes.
2. En cas de refus, le requérant peut recourir auprès du Conseil d’Etat dans le délai de 30 jours. Demeurent réservés les délais de recours prévus par la législation sur les élections et votations (régularité du vote
Article. 23
Les tarifs d’agrégation sont fixés par un avenant au présent règlement. Ils sont soumis à l’approbation de l’assemblée bourgeoisiale et à l’homologation du Conseil d’Etat.
Article. 24
1. Sur la proposition du conseil bourgeoisial, l’assemblée bourgeoisiale peut octroyer la bourgeoisie d’honneur à des personnes particulièrement méritantes ou qui ont rendu des services éminents à la bourgeoisie de Trient
2. Aucune prestation ne sera exigée en cas d’attributions de la bourgeoisie d’honneur.
Chapitre VII Disposition finales
Article. 25
La bourgeoisie de Trient adhère à fa Fédération des bourgeoisies valaisannes.
Article. 26
3. Les violations des dispositions du présent règlement sont passibles d’amendes de Fr. 100. -- à Fr. 1000. —
4. Les amendes sont prononcées par le conseil bourgeoisial après avoir entendu le contrevenant.
5. Les voies et délais de recours sont régis par fa législation spéciale cantonale.
Article. 27
La modification totale ou partielle du présent règlement relève de la compétence de l’assemblée bourgeoisiale.
Au début de chaque période administrative, te conseil bourgeoisial soumet à l’appréciation de l’assemblée bourgeoisiale la réadaptation des tarifs et taxes prévus dans le présent règlement ou ses annexes
Article. 28
Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation parle Conseil d’Etat. Il abroge toutes tes autres dispositions réglementaires qui lui sont contraires.
Adopté par le Conseil bourgeoisial de Trient en séance du 14 décembre 2000.
Approuvé par l’Assemblée bourgeoisiale en séance du 05 juin 2001
Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais en séance du 14 août 2001
Le Président Le Secrétaire
Victor Gay-Crosier Michel Tissières
AVENANT
Tarifs d’agrégation bourgeoisiale de TRIENT
Catégories : Etrangers établis depuis plus de 5 ans à Trient
Couple = 6'000. —
Adulte seul = 4'000. —
Enfant moins de 18 ans = 1'000. —
Catégories : Confédérés et Valaisans établis depuis plus de 5 ans à Trient
Couple = 3'000. —
Adulte seul = 2'000. —
Enfant moins de 18 ans = 500. —
La taxe d’agrégation pourra être indexée à chaque variation de 5% de l’indice du coût de la vie. L’indice de référence : janvier 2001
Adopté par le Conseil bourgeoisial de Trient en séance du 14 décembre 2000.
Approuvé par l’Assemblée bourgeoisiale en séance du 05 juin 2001
Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais en séance du 14 août 2001
Le Président Le Secrétaire
Victor Gay-Crosier Michel Tissières
